Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Réunions, quorum et droits de vote
5(1)Constitue le quorum de la Commission l’ensemble des personnes suivantes :
a) la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)a);
b) la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)b);
c) le président.
5(2)La Commission se réunit au moins trois fois par période de douze mois se terminant le 31 mars.
5(3)Sous réserve du paragraphe (5), seuls ont droit de vote les membres de la Commission nommés en vertu de l’alinéa 4(2)a) ou b).
5(4)Toutes les questions soumises au vote de la Commission sont tranchées par la majorité des membres ayant droit de vote.
5(5)En cas de partage des voix sur une question devant être tranchée par la Commission, le président a la voix prépondérante.
Réunions, quorum et droits de vote
5(1)Constitue le quorum de la Commission l’ensemble des personnes suivantes :
a) la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)a);
b) la majorité des personnes nommées en vertu de l’alinéa 4(2)b);
c) le président.
5(2)La Commission se réunit au moins trois fois par période de douze mois se terminant le 31 mars.
5(3)Sous réserve du paragraphe (5), seuls ont droit de vote les membres de la Commission nommés en vertu de l’alinéa 4(2)a) ou b).
5(4)Toutes les questions soumises au vote de la Commission sont tranchées par la majorité des membres ayant droit de vote.
5(5)En cas de partage des voix sur une question devant être tranchée par la Commission, le président a la voix prépondérante.